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INFORMATIONS LÉGALES · GATAVIA GLOBAL

Mentions légales

Ces mentions régissent l’accès et l’utilisation de Gatavia.com ainsi que des services, produits, contenus et outils numériques de l’écosystème Gatavia. Dernière mise à jour : 27 août 2026.

1. Identification de la titulaire

Titulaire : Marta Jiménez Álvarez · NIF espagnol 20264654K · Calle Teide, 14, 45930 Méntrida, Toledo, Espagne · info@gatavia.com

Site global : gatavia.com · Espagne : gatavia.es · Application : app.gatavia.com · Compte : cuenta.gatavia.com.

2. Champ d’application

Gatavia est une plateforme internationale destinée aux propriétaires, gestionnaires et investisseurs d’hébergements touristiques et de courte durée.

  • Gatavia Check et Gatavia Score
  • Gatavia App et Mon Gatavia
  • Bibliothèque et guides professionnels par pays
  • Adhésions et contenus professionnels
  • Rapports financiers et services assistés
  • Outils documentaires, fiscaux, réglementaires, automatisations et IA lorsqu’ils sont disponibles

3. Accès et utilisation correcte

L’utilisation de Gatavia implique l’acceptation des présentes mentions et des politiques applicables. Certaines fonctions nécessitent un compte ou un paiement.

  • Ne pas accéder aux données de tiers sans autorisation
  • Ne pas introduire de code malveillant ou d’automatisation abusive
  • Ne pas contourner les limites techniques ou contractuelles
  • Ne pas utiliser Gatavia à des fins frauduleuses ou pour éluder des obligations
  • Ne pas extraire, revendre ou redistribuer les contenus sans autorisation

4. Nature de l’information

Les contenus généraux, guides, modèles, calculs, alertes, checklists et résultats automatisés ont une finalité informative et d’aide à la gestion.

Sauf prestation professionnelle individualisée expressément contractée, ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, urbanistique, technique, financier ou d’investissement personnalisé.

5. Automatisation et intelligence artificielle

Gatavia peut utiliser OCR, extraction automatisée, règles et intelligence artificielle. Ces systèmes peuvent produire des erreurs ou omissions ; l’utilisateur doit vérifier les résultats avant toute utilisation ayant des conséquences juridiques, fiscales ou financières significatives.

6. Données fournies et tiers

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des données introduites. Toute personne traitant les données de clients, propriétaires, voyageurs ou fournisseurs doit disposer d’une base juridique valable. Les gestionnaires agissant pour des tiers déclarent être autorisés à le faire.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, guides, modèles, marques, logiciels, bases documentaires et autres éléments de Gatavia sont protégés. Leur achat ou abonnement n’autorise ni la revente, ni l’extraction systématique, ni la redistribution ou la création de produits concurrents sans autorisation écrite.

8. Services tiers

Gatavia peut utiliser des prestataires pour l’hébergement, la base de données, l’authentification, les paiements, l’e-mail, l’IA, les calendriers ou l’analytique. Leurs propres conditions et politiques s’appliquent également.

9. Disponibilité et sauvegardes

Des interruptions peuvent survenir. L’utilisateur doit conserver ses propres copies des documents officiels, contrats, factures, licences et informations essentielles.

10. Prix, contrat et confidentialité

Les prix, taxes, devise, durée et renouvellement sont indiqués avant la commande. Les Conditions générales régissent la relation contractuelle, la Politique de confidentialité les données personnelles et la Politique de cookies les technologies de stockage et de suivi.

11. Responsabilité

Dans les limites légales, Gatavia n’est pas responsable des décisions fondées exclusivement sur des informations générales ou automatisées non vérifiées, ni des conséquences de données erronées, changements réglementaires, défaillances de tiers ou usages contraires aux instructions. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

12. Droit applicable et réclamations

Le droit espagnol s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle. Dans les relations professionnelles, lorsque la loi le permet, les tribunaux de Tolède, Espagne, sont compétents. Réclamations : info@gatavia.com.