La proposition de la Commission donnerait aux autorités locales un cadre juridique plus clair pour agir là où les locations à court terme affectent significativement la disponibilité ou l'accessibilité du logement.
La Commission européenne a proposé un cadre juridique plus clair pour les autorités nationales, régionales et locales qui souhaitent agir sur les locations à court terme dans les zones confrontées à des problèmes d'accessibilité ou de disponibilité du logement.
La proposition ne crée pas d'interdiction généralisée des locations à court terme dans l'UE.
Ce que les autorités doivent démontrer
Les restrictions doivent être justifiées, nécessaires et proportionnées. La proposition exige également des preuves d'un impact négatif significatif sur le logement sur une période prolongée et la prise en compte d'alternatives moins restrictives.
Ce que cela signifie pour les hôtes
Il n'y a pas de nouvelle restriction automatique aujourd'hui. L'impact pertinent dépendra de la législation future et des mesures adoptées par les autorités nationales, régionales ou locales individuelles.
Source : Commission européenne.